La SA et la SARL ont en commun d’être toutes deux des Sociétés au seins desquelles les associés ou actionnaires ne sont responsable des dettes de la Société qu’à concurrence du montant de leurs apport. La SARL est une société de personne, adaptée pour des projets d’entreprise à taille humaine, de type familial ; ce qui implique que les parts sociales ne peuvent être cédées que par contrat. Ses organes de gestion lui confèrent davantage de souplesse en termes de création et de fonctionnement. La SA est une société de capitaux, qui est réservée généralement aux projets de grande envergure, ou avec de fortes perspectives de développement. Ses actions peuvent être cédées librement. Elle requiert la nomination d’un commissaire aux comptes, et son mode d’administration est plus rigide. Elle est davantage crédible auprès des partenaires financiers et est adaptée aux opérations de financement et de levées de capitaux.

L’article 311 de l’Acte Uniforme révisé sur les sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques (AUSGIE) fixe le montant du capital social minimum à 1 000 000 francs CFA. Cependant dans cette même disposition, le législateur Ohada laisse une certaine latitude (« sauf dispositions nationales contraires ») au législateur national quant à la fixation d’un capital social minimum. Aux Comores l’Arrêté 15-002/MJFPRADHAI/CAB, du 17 février 2015 relatif à la Constitution et à la Libération du Capital de la Société à Responsabilité Limitée, fixe un capital social minimum de 100 000 francs comorien (soit environ 130 000 francs CFA). L’AUSGIE fixe pour les sociétés anonymes un capital social minimum de 10 000 000 francs CFA, ce qui est l’équivalent de 7 500 000 francs comorien (Art. 387). Aucune dérogation à ce montant n’est permise.

Pour les deux types de sociétés, il est possible de les constituer avec au minimum un seul associé ou actionnaires (physique ou morale).

La création des entreprises est régie par l’Acte Uniforme révisé sur les sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques (AUSGIE). Spécifiquement, la procédure de création est prévue par l’Arrêté interministériel 2019 portant modification de l’Arrêté du 25 Octobre 2012 fixant les modalités d’enregistrement des déclarations d’activité des entreprises. Elle se déroule globalement en 3 phases : 1- Renseignements : Les fondateurs contactent l’ANPI ou se rendent sur place pour obtenir des informations sur les sociétés commerciales et les procédures de création d’entreprise. Au cours de cette phase, une fiche de renseignement contenant l’ensemble des informations nécessaires à la création de son entreprise leur est remise ; ils sont inscrits sur le registre des visites. 2- Dépôt du dossier : Les fondateurs se rendent à l’ANPI, muni des pièces à fournir, pour le dépôt des statuts et PV. Lors de cette phase, s’ils n’ont pas encore établi de statuts, un modèle préétabli est mis à leur disposition et leurs informations y sont intégrées. Les fondateurs signent et paraphent les statuts et PV et procèdent au paiement en espèce des frais de création. 3- Enregistrement: Un agent de liaison de l’ANPI est chargé d’acheminer le dossier de création d’entreprise : - A l’étude d’un notaire pour l’authentification des statuts et délivrance du DNSV. Lors de cette phase, les fondateurs déposent leur capital dans un établissement bancaire contre récépissé (délivrance d’un bordereau de versement du capital). - Au service des Domaines (Administration fiscale) pour l’enregistrement des statuts et apposition des timbres fiscaux - Au greffe du Tribunal de Commerce pour immatriculation au RCCM Nota Bene : a) Lorsque l’activité à créer est réglementée, le dossier est envoyé dans le service/Département concerné pour l’obtention d’une autorisation spéciale (autorisation provisoire) avant de déposer la demande au greffe du Tribunal de commerce.

Les délais légalement fixés pour l’obtention du RCCM sont les suivants : - 6h pour la déclaration d’activité d’entreprenant, - 24h pour les personnes physiques - 72h pour les personnes morales

La différence réside uniquement dans la production pour les étrangers d’un visa valide lui permettant d’exercer des activités commerciales

Les étrangers sont soumis aux mêmes conditions que les nationaux (Cf. Question n°4) à la seule différence qu’ils doivent produire un titre de séjour en supplément notamment : - Un Visa valide pour les associés étrangers ; - Une carte de résident pour les gérants étrangers (équivalent du visa investisseur) NB : Il est possible pour les étrangers ne résidant pas aux Comores de confier la gérance de la société à un résident (national ou étranger).

En l’état actuel, une personne à l’étranger souhaitant créer son entreprise aux Comores doit mandater une autre personne, se trouvant aux Comores, pour faire les formalités en son nom et pour son compte

Dès la première étape, les promoteurs bénéficient d’un accompagnement de l’ANPI dans: - L’information et l’orientation, - L’obtention des autorisations spéciales - La réduction des interactions et l’intermédiation avec les services de l’administration - Le suivi du traitement des dossiers

Comme expliqué plus haut (Cf. Question n°4), l’ouverture du compte bancaire se fait consécutivement à l’étape de l’authentification chez un notaire. Les banques procèdent automatiquement à l’ouverture d’un compte provisoire au nom de la société en formation dès la fourniture d’un document provenant de l’ANPI et attestant que la société est en cours de formation (Statuts, récépissé, etc.). Il faut savoir que ce compte ne sera accessible qu’une fois le registre de commerce délivré. Dans le cas d’un rejet ou d’abandon, une attestation est délivrée aux promoteurs et remise à la banque pour le déblocage des fonds et la fermeture du compte.

Certaines activités sont régies par des textes de lois spécifiques (activités réglementées). Il en est de même pour certains secteurs. Pour pouvoir exercer lesdites activités ou le cas échéant dans lesdits secteurs, il faut l’obtention d’une autorisation spéciale (Cf. Question n°4 – a)). Les secteurs sont les suivants :  Education (Enseignement Général, centre de formation technique)  Agriculture, pêche et élevage  Santé (clinique médical, pharmacie, etc.)  Enseignement  Tourisme (hôtellerie, restauration, excursion…)  Assurance et Banque  Information  Télécommunications  Sécurité  Transport maritime et aérien Cette liste n’est pas exhaustive. En conclusion, on parle d’activité ou de secteur réglementé lorsqu’il existe un texte juridique (loi ou règlement) qui le prévoit.

La procédure de création d’une filiale obéit aux dispositions de l’AUSGIE révisée citée plus haut, notamment en son article 179 qui dispose que « une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première ». Une fois cette condition satisfaite, la filiale peut prendre la forme juridique parmi les formes prévues dans l’espace Ohada et la création suit la procédure prévue par la question n°4 mentionnée plus haut, à la différence près , qu’en plus des pièces à fournir, il est demandé aux fondateurs de produire le RCCM (ou certificat d’immatriculation) de la société mère.

Conformément à l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP), il existe deux formes de sociétés coopératives, à savoir : - les sociétés coopératives simplifiées (SCOOPS) avec au minimum 5 membres, - et les sociétés coopératives avec conseil d’administration (COOP-CA) avec au minimum 15 membres. Il convient de préciser que ces sociétés peuvent exercer dans tous les secteurs, domaines ou branches de l’activité humaine.