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PROCESSO DE CRIAÇÃO DE EMPRESAS PARA OS COMORIANOS DO ESTRANGEIRO

I. Lista dos documentos a fornecer para a criação de uma empresa
LISTA DOS DOCUMENTOS A FORNECER
1. Statuts
2. Déclaration de Souscription et de Versements
3. Copie Pièce d'identité
4. Liste des associés ou actionnaires
5. Casier judiciaire
6. Bail ou titre de propriété
7. Bordereau de versement
8. Photo
II.Création d’une Société à Responsabilité limitée
Ordem Actores Documentos transmitidos Frais de constitution Valor
Passo 1 Caisse Quittance
Passo 2 Bureau enregistrement impots Status Enregistrement aux Impots 31 000*
Passo 3 Greffe - RCCM
- Declaração da Constituição
- formulaire_accuse_reception
Formulaire d'immatriculation 15 000
Passo 4 - Bureau NIF
- IMPOTS
Récépissé de Dépôt NIF Frais NIF 15 000
Passo 5 Annonce légale Annonce légale
Passo 6 Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale Formulaire d'immatriculation CNSPS
Passo 7 - Bureau Patente
- IMPOTS
Récépissé de dépôt Patente
Passo 7 Agence Nationale pour la Promotion des Investissements Frais d'imprimerie 5 000
III.Etapes de création d’une entreprise au BCE de l’ANPI
Actores Processus Supports
1)Le Mandataire du promoteur de la diaspora Le gérant se déplace au bce pour déposer toutes les pièces requises qui accompagnent le dossier de création d’entreprise. Physique
2) BCE - ANPI
Agent chargé de l’élaboration des statuts
Il effectue toutes les formalités de préalables à la création d’entreprise pour le compte du promoteur ( élaboration statut, vérification des autres documents de constitution). L’ANPI a mis en place un service dédié aux promoteurs qui ont besoin d’être appuyés pour l’élaboration des statuts. Si le dossier est conforme il procède à l’élaboration des statuts pour le compte du promoteur. Apres l’élaboration et la validation des statuts, tout le fond de dossier est transmis à l’agent chargé de créer et de déposer le dossier dans GENERIC.
- Réceptionne la demande ;
- Contrôle la recevabilité de la demande par rapport aux pièces requises;
- Rejette la demande si elle est irrecevable;
- Elaborer les statuts ;
- Valider les statuts avec le gérant;
- Signature des statuts ;
- Transmet le fond de dossier à l’agent chargé de créer le dossier dans la plateforme GENERIC.
Physique
3) BCE - ANPI
Agent Dépôt
Il effectue une vérification de fond et de forme de toutes les pièces déposées. Si le dossier est recevable, il procède à la création du dossier dans GENERIC.
- Déposer la demande avec toutes les pièces requises au niveau de l’agent de dépôt;
- L’agent procède à la vérification des pièces déposées et contrôle de conformité. Si le dossier est correct, l’agent doit :
- Se connecter à GENERIC
- Procéder à la création du dossier
- Saisir et enregistrer les données de création du dossier ( Forme juridique, Nom Commercial, Adresse siège, nom et prénom du gérant etc…)
- Valider le dossier ( Après validation, le dossier est imputé électroniquement au caissier de l’ANPI)
- Générer le numéro du dossier ( c’est le numéro de référence du dossier. Il permet également de suivre le dossier)
- Remettre le numéro de dossier au promoteur
- Demander au promoteur de payer à la caisse
En ligne
4) BCE - ANPI
Agent Caisse
Il procède à l’encaissement des frais de création d’entreprise puis délivre un reçu de paiement au promoteur.
- Se connecter à GENERIC ( Saisir Login et mot de passe)
- Communiquer au caissier le dossier à payer ( le gérant communique au caissier le numéro de référence du dossier à payer)
- Sélectionner le dossier à payer
- Procéder à l’encaissement des frais
- Valider le paiement
- Editer et remettre le reçu de paiement au gérant
- Après validation du paiement, le dossier est imputé électroniquement à l’agent de saisie de l’ANPI. Pour rappel l’ANPI collecte également tous les frais destinés aux structures de l’administration impliquées dans les formalités de création d’entreprise. L’ANPI procède tous les jours au reversement des frais qui ont été collectés pour les structures de l’administration publique
En ligne
5) BCE - ANPI
Agent Saisie
- Se connecter à GENERIC
- Sélectionner le dossier en saisissant le numéro de référence
- Compléter le formulaire de création d’entreprise ( associés, capital, etc…)
- Numériser les pièces justificatives et les rattacher au dossier
- Enregistrer le dossier
- Soumettre le dossier au superviseur pour contrôle et validation.
En ligne
6) BCE - ANPI
Superviseur
- Se connecter à GENERIC
- Sélectionner le dossier à contrôler
- Procéder au contrôle de fond et de forme
- Si le dossier est correct le superviseur le soumet électroniquement au bureau enregistrement de l’AGID. Le dossier sera transmis aux autres structures de l’administration impliquées dans la procédure de création d’entreprise après traitement par le bureau enregistrement de l’AGID.
En ligne
7) AGID
Bureau Enregistrement
Le responsable du bureau enregistrement reçoit électroniquement le dossier.
- Se connecter à GENERIC
- Sélectionner le dossier à enregistrer
- Procéder au contrôle de fond
o Il visualise les pièces justificatives et vérifie la conformité du dossier. Si le dossier est recevable, il l’édite et procède ensuite à l’enregistrement en apposant son cachet sur le statut.
o Apres enregistrement il numérise puis rattache les statuts enregistrés
- Valider et délivrer électroniquement le dossier
o Le dossier est imputé électroniquement au Greffe du RCCM
En ligne
8) Tribunal de Commerce
Greffe du RCCM
Le Greffier du RCCM reçoit électroniquement le dossier.
- Se connecter à GENERIC
- Sélectionner le dossier à immatriculer
- Procéder au contrôle de fond et de forme
o Il visualise les pièces justificatives et vérifie la conformité du dossier. Si le dossier est recevable, il procède au traitement en attribuant un numéro d’immatriculation au registre de commerce
o Après l’immatriculation en ligne il édite le formulaire du registre de commerce avant d’y opposer son cachet
- Valider et délivrer électroniquement l’accusé d’enregistrement et le formulaire du registre de commerce
o Le dossier est imputé électroniquement à la CNSPS, au service NIF et au bureau patente
o GENERIC génère et publie également une annonce légale
En ligne
9) GENERIC
Publication des annonces Légales en ligne
• Après validation du formulaire du registre de commerce la plateforme GENERIC publie systématique « une annonce légale » disponible sur le portail de création d’entreprise. En ligne
10) CNSPS
Bureau Enregistrement
Le responsable de la CNSPS reçoit électroniquement le dossier. - Se connecter à GENERIC
- Sélectionner le dossier à traiter
- Procéder au contrôle de fond
o Il visualise les pièces justificatives et vérifie la conformité du dossier. Si le dossier est recevable, il procède au traitement en attribuant un numéro d’affiliation ç la CNSPS
o Après le traitement du dossier en ligne il imprime le formulaire d’immatriculation sociale à la CNSPS avant d’y opposer son cachet
- Valider et délivrer électroniquement le formulaire d’immatriculation sociale à la CNSPS
- Le dossier est ensuite imputé électroniquement au service NIF. Pour rappel le promoteur peut décider de différer la demande du NIF
En ligne
11) AGID
Service NIF
• Le responsable du service NIF reçoit électroniquement le dossier.
- Se connecter à GENERIC
- Sélectionner le dossier à traiter
- Procéder au contrôle de fond et de forme
o Il visualise les pièces justificatives et vérifie la conformité du dossier. Si le dossier est recevable, il procède au traitement en attribuant un NIF
o Après l’attribution du NIF il édite le formulaire NIF avant d’y opposer son cachet
- Valider et délivrer électroniquement le formulaire du NIF
- Le dossier est imputé électroniquement au bureau patente de l’AGID.
En ligne
12) BCE - ANPI
Agent Caisse
• Le responsable du bureau patente de l’AGID reçoit électroniquement le dossier. - Se connecter à GENERIC
- Sélectionner le dossier à traiter
- Procéder au contrôle de fond et de forme
o Il visualise les pièces justificatives et vérifie la conformité du dossier. Si le dossier est recevable, il renseigne le récépissé patente
o Après le traitement du dossier en ligne il édite le récépissé patente avant d’y opposer son cachet
- Valider et délivrer électroniquement le Récépissé Patente.
En ligne
13) BCE - ANPI
Agent de liaison / Retrait
• L’agent de liaison récupère les dossiers auprès des différentes structures de l’administration
- Bureau Enregistrement (AGID)
- Greffe du RCCM ( Tribunal de Commerce)
- CNSPS
- Service NIF ( AGID)
- Bureau Patente ( AGID)
- Il doit effectuer au moins une sortie par jour pour récupérer les documents de création d’entreprise auprès des structures de l’administration
• Pour rappel tous les frais destinés aux structures de l’administration sont reversés par l’ANPI
• Les usagers devront être informés de la disponibilité des dossiers traité et validés par les structures de l’administration.
Physique
14) BCE - ANPI
Agent de liaison / Retrait
• L’agent de liaison remet toute la liasse de documents au gérant :
- Statuts Enregistrés
- Formulaire d’accusé d’enregistrement
- Formulaire d’immatriculation au registre de commerce
- Récépissé NIF
- Récépissé Patente.
• Physique
• En ligne
IV. Informações complementares
 L’ANPI se réserve la possibilité de demander plus de documents que ceux présentés par le requérant.

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